{"id":5039,"date":"2020-07-17T20:10:29","date_gmt":"2020-07-17T18:10:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.shf-hydro.org\/institutional\/terms-of-sales\/"},"modified":"2021-05-19T16:52:02","modified_gmt":"2021-05-19T14:52:02","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.shf-hydro.org\/en\/institutional\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 – Champ d’application<\/strong><\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site shf-hydro.org. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :
\nAdh\u00e9sions
\nInscriptions colloque Abonnement
\nLa Houille Blanche<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site shf-hydro.org ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
\nLe choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site shf-hydro.org et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site shf-hydro.org.<\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Hydrotechnique de France<\/p>\n

Immatricul\u00e9 au RCS de PARIS, sous le num\u00e9ro 784309056<\/p>\n

25 rue des Favorites 75015 Paris<\/p>\n

mail : contact@shf-hydro.org<\/p>\n

t\u00e9l\u00e9phone : 0142509103<\/p>\n

Num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire FR23784309056<\/p>\n

Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site shf-hydro.org sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : monde.<\/p>\n

En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.
\nDes droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

  <\/p>\n

Article 2 – Prix<\/strong><\/span><\/p>\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site shf-hydro.org , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n

Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site shf-hydro.org.<\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.
\nLes prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.
\nLe paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n

Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables pour une dur\u00e9e de 15 jours apr\u00e8s leur \u00e9tablissement.<\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

Article 3 \u2013 Commandes<\/strong><\/span><\/p>\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site shf-hydro.org les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
\nLa vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9ri\ufb01er l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
\nToute commande pass\u00e9e sur le site shf-hydro.org constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

  <\/p>\n

Article 3 bis – Espace Client – Compte<\/strong><\/span><\/p>\n

Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel).<\/p>\n

Pour ce faire, il doit s\u2019inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s\u2019engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse email.
\nLe Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il peut les modi\ufb01er en se connectant \u00e0 son compte.
\nPour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identi\ufb01er \u00e0 l’aide de son nom d\u2019utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s\u2019en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l\u2019usage qui en sera fait.
\nLe Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou envoyant un email \u00e0 : contact@shf-hydro.org. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable.
\nEn cas de non respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d\u2019utilisation, le site shf-hydro.org aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d\u2019un client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.
\nToute suppression de compte, quel qu\u2019en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
\nTout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
\nLa cr\u00e9ation du compte entra\u00eene l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 – Conditions de paiement<\/strong><\/span><\/p>\n

Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Paiement par carte bancaire<\/li>\n
  • Paiement par ch\u00e8que<\/li>\n
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Client lors de la passation de la commande)<\/li>\n<\/ul>\n

    Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site shf-hydro.org.
    \nEn cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco.
    \nLa mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n

    Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
    \nLe Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Article 5 – Livraisons<\/strong><\/span><\/p>\n

    Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou dans la\/les zones suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Monde<\/li>\n<\/ul>\n

      Les livraisons interviennent \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.<\/p>\n

      La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.
      \nLe Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.
      \nLes livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.
      \nLorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.
      \nLe Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail ou courrier postal, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce
      \nd\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.
      \nLe Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.
      \nLe transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n

       <\/strong><\/p>\n

      Article 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

      Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/span><\/p>\n

      Selon les modalit\u00e9s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation \u00abLe consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
      \n1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-4 ;<\/p>\n

      2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
      \nDans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
      \nPour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien. \u00bb<\/p>\n

      Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint et \u00e9galement disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des CGV.
      \nLes retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.
      \nLes Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.
      \nL’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 8 – Responsabilit\u00e9 du vendeur – Garanties<\/strong><\/span><\/p>\n

      Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n

        \n
      • De la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/li>\n
      • De la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation,<\/li>\n<\/ul>\n

        Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales (Article L217-4 du Code de la consommation) :<\/p>\n

        \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

        Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>\n

        \u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n

        1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n

          \n
        • S’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/li>\n
        • S’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/li>\n<\/ul>\n

          2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n

          Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>\n

          \u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
          \nLa garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n

          Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

           <\/strong><\/p>\n

          Annexe I<\/strong><\/span><\/p>\n

          Formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n

          Date<\/p>\n

          Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur shf- hydro.org sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n

          A l’attention de Soci\u00e9t\u00e9 Hydrotechnique de France
          \n25 rue des Favorites 75015 Paris (France)<\/p>\n

          Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :<\/p>\n

          – Commande du (indiquer la date)<\/p>\n

          – Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..<\/p>\n

          – Nom du Client : …………………………………………………………………<\/p>\n

          – Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/p>\n

          Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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