Une loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité publiée au Journal Officiel

La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique est publiée. Elle réforme le mode de gestion des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4500 kW, actuellement exploités sous le régime de la concession. Le texte organise leur bascule vers le régime de l’autorisation, sur la base d’une autorisation environnementale assortie de prescriptions spécifiques à l’hydroélectricité. 

Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2026. Elle entérine l’accord trouvé en 2025 entre la France et la Commission européenne pour mettre fin aux précontentieux relatifs à l’absence de remise en concurrence des concessions échues et à la position dominante d’EDF. Le changement de régime permet ainsi à l’Etat français de ne pas avoir à procéder à une mise en concurrence pour la délivrance des autorisations. En outre, la loi prévoit que les actuels concessionnaires bénéficient d’un droit de préférence pour se voir accorder l’autorisation. En contrepartie, EDF doit mettre à disposition des autres opérateurs, via des enchères, une capacité de production hydroélectrique virtuelle d’au moins 6 GW. 

Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

(Extrait du Journal Officiel du mardi 30 juin 2026)